Conditions Générales de Vente

Art. 1Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre AKAGURIRO SURL, exploitant la plateforme de commerce électronique accessible à l’adresse https://akaguriro.com et via l’application mobile « Akaguriro.com » (ci-après « la Plateforme »), et toute personne physique ou morale y effectuant un achat (ci-après « l’Acheteur »).

La Plateforme est une place de marché (marketplace) mettant en relation des vendeurs tiers et des acheteurs, et proposant également des produits et services en son nom propre. Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et de services, conformément à la réglementation en vigueur en République du Burundi et aux lignes directrices de l’Écosystème National de Commerce Électronique du Burundi.

Art. 2Définitions

Pour l’application des présentes CGV, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :

• Plateforme : le site web https://akaguriro.com et l’application mobile « Akagurirocom » exploités par AKAGURIRO SURL.
• Vendeur : AKAGURIRO SURL ou tout vendeur tiers proposant des produits ou services à la vente sur la Plateforme.
• Acheteur (ou Client) : toute personne passant commande sur la Plateforme.
• Compte fiduciaire : compte de séquestre dédié, ouvert auprès d’un établissement financier agréé au Burundi, sur lequel transitent les paiements et où les fonds sont conservés jusqu’à confirmation de la livraison.
• OTP (One-Time Password) : code à usage unique généré automatiquement par la Plateforme, servant à confirmer de manière sécurisée la réception effective de la commande par l’Acheteur.
• Extourne : opération de restitution des fonds à l’Acheteur, effectuée depuis le compte fiduciaire en cas d’annulation, de retour ou de décision d’arbitrage favorable à l’Acheteur.
• Point relais : lieu intermédiaire de la chaîne logistique où les colis transitent avant leur livraison finale.
• Point de livraison : lieu de remise finale du colis à l’Acheteur, relevant du dernier kilomètre.

Art. 3Acceptation des CGV

L’acceptation pleine et entière des présentes CGV est obligatoire avant toute validation de commande. Avant de finaliser son achat, l’Acheteur est invité à prendre connaissance des CGV et à exprimer son consentement explicite en cochant la mention « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente ».

Aucune commande ne peut être validée sans ce consentement explicite. En validant sa commande, l’Acheteur reconnaît avoir eu la capacité et l’occasion de lire, comprendre et accepter les présentes CGV, qui forment le contrat de vente entre les parties.

Art. 4Produits, services et information précontractuelle

Les produits et services proposés sur la Plateforme sont décrits de manière exacte, claire et non trompeuse. Chaque fiche produit précise les caractéristiques essentielles du bien ou du service. Les photographies et illustrations ont une valeur d’information et ne revêtent pas de caractère strictement contractuel.

La disponibilité de chaque produit ou service est indiquée avant la commande, sur la base des stocks déclarés par le Vendeur. Toute rupture de stock survenant après la commande est signalée à l’Acheteur dans les meilleurs délais, et ouvre droit, le cas échéant, à annulation et à extourne.

Art. 5Prix, frais et taxes

Les prix sont exprimés en francs burundais (BIF) ou en dollars américains (USD), toutes taxes comprises sauf indication contraire. Le prix applicable est celui affiché sur la Plateforme au moment de la validation de la commande.

Avant toute validation de commande, l’Acheteur est informé de manière claire et distincte : du prix des produits ou services ; des frais de livraison ; des frais d’assurance le cas échéant ; ainsi que des éventuels frais de paiement ou commissions applicables. Le montant total dû, incluant l’ensemble de ces éléments, est affiché sur la page de commande (checkout) avant que l’Acheteur ne confirme son paiement.

Conformément à la réglementation applicable, la marge tarifaire liée au paiement du commerce électronique est comprise entre 1 % et 3 % du montant total de la commande, et figure de manière lisible sur la facture finale.

Art. 6Processus de commande

Le processus de commande comprend les étapes suivantes : sélection des produits ou services et ajout au panier ; vérification du contenu du panier et des montants ; identification de l’Acheteur ; acceptation explicite des CGV ; puis validation et paiement de la commande.

Avant la validation définitive, l’Acheteur dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa commande, d’en corriger le contenu et de rectifier d’éventuelles erreurs de saisie. La validation de la commande vaut conclusion du contrat de vente.

Un accusé de réception électronique est automatiquement adressé à l’Acheteur après la validation de sa commande. Le contrat de vente correspondant est archivé et conservé de manière sécurisée par la Plateforme, et peut être communiqué à l’Acheteur sur simple demande. La Plateforme se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude ou de défaut de paiement.

Art. 7Paiement et compte fiduciaire

Conformément à la réglementation burundaise sur le commerce électronique, tout paiement effectué sur la Plateforme transite obligatoirement par un compte fiduciaire dédié, ouvert auprès d’un établissement financier agréé au Burundi. AKAGURIRO SURL dispose d’au moins un compte ouvert auprès d’un établissement financier agréé pour la réception des paiements.

Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : Lumicash, EcoCash, IBB Mobile Plus, eNoti et iHela.

Le paiement s’effectue sous forme de virement depuis le compte, la carte ou le portefeuille mobile de l’Acheteur vers le compte fiduciaire. Chaque transaction est traçable et donne lieu à une confirmation automatique de paiement adressée à l’Acheteur par le gestionnaire du compte fiduciaire. Les fonds sont conservés sur le compte fiduciaire pour une durée n’excédant pas quatre (4) jours à compter de la notification de la commande, dans l’attente de la confirmation de livraison.

Art. 8Livraison nationale

La Plateforme assure la livraison sur l’ensemble du territoire de la République du Burundi, via des points relais et des points de livraison déclarés auprès de l’autorité compétente. La liste des points de relais et de livraison utilisés est déclarée conformément à la réglementation en vigueur.

Les frais et les délais de livraison sont affichés de manière claire avant la validation de la commande. À titre indicatif, les délais de livraison sont les suivants : Bujumbura, de une (1) à deux (2) heures ; autres provinces, de trois (3) à sept (7) jours ouvrables. Un mécanisme de suivi des commandes en temps réel (tracking) est mis à la disposition de l’Acheteur.

La remise du colis au destinataire n’est effectuée qu’après vérification du contenu du colis, confirmation de l’identité du destinataire ou de son représentant désigné lors de la commande, et confirmation effective de la livraison matérialisée par un code OTP et/ou une preuve de remise.

Art. 9Livraison internationale et exportation

La Plateforme propose la livraison vers des destinations internationales. Les pays de destination autorisés, les conditions de livraison internationale ainsi que les délais applicables (de cinq (5) à quatorze (14) jours selon la destination) sont indiqués avant la validation de la commande.

Pour toute livraison hors du territoire national, la Plateforme s’engage à : fournir des informations claires et complètes sur les produits destinés à l’exportation ; afficher, lorsqu’ils sont applicables, les certificats de conformité ou de qualité du produit ; indiquer les pays de destination autorisés ainsi que les conditions, restrictions douanières et autorisations nécessaires ; et détenir les licences et autorisations d’exportation requises conformément à la réglementation en vigueur au Burundi et dans les pays de destination.

L’Acheteur situé hors du Burundi demeure responsable des droits de douane, taxes et formalités applicables dans son pays de destination. Un seuil minimal (minima) fixé par l’administration douanière peut s’appliquer aux produits importés en ligne.

Art. 10Confirmation de livraison et libération des fonds

Les fonds conservés sur le compte fiduciaire ne sont libérés au profit des bénéficiaires (Vendeur et autres intervenants) qu’après confirmation de la livraison, matérialisée par le code OTP généré automatiquement par la Plateforme et/ou par une preuve de remise du colis.

À défaut de confirmation de livraison par OTP dans un délai de quatre (4) jours à compter de la notification de l’arrivée de la marchandise au point de collecte indiqué par l’Acheteur, et en l’absence de toute réclamation adressée au régulateur ou à la chambre d’arbitrage, le gestionnaire du compte fiduciaire procède au transfert des fonds vers les comptes des bénéficiaires, conformément aux instructions figurant sur la facture générée par la Plateforme.

Art. 11Réclamation, rétractation et retour

L’Acheteur dispose d’un délai de réclamation de quatre (4) jours à compter de la livraison pour signaler toute non-conformité, tout défaut ou tout litige relatif à sa commande, cette réclamation suspendant la libération des fonds du compte fiduciaire.

Indépendamment de ce délai de réclamation, l’Acheteur peut retourner un produit non conforme, défectueux, ou non utilisé, dans un délai de sept (7) jours à compter de sa réception, dans les conditions précisées ci-dessous.

Ne sont pas éligibles au retour ou au remboursement : les produits alimentaires ; les articles d’hygiène ou déjà ouverts ; les produits personnalisés ou fabriqués sur commande. La procédure de retour s’effectue en contactant le service client, en fournissant le cas échéant une preuve photographique, puis en suivant les instructions de retour communiquées.

Art. 12Remboursement et extourne

En cas d’annulation de la commande ou de retour de la marchandise, le remboursement est effectué au moyen du mécanisme d’extourne du compte fiduciaire, sur instruction sécurisée du propriétaire de la Plateforme, dans un délai maximal de sept (7) jours après validation du retour ou de l’annulation.

En cas de divergence entre l’Acheteur et le Vendeur, un processus d’investigation peut être enclenché par la chambre d’arbitrage ou, le cas échéant, par le régulateur compétent. Lorsque la décision rendue est favorable à l’Acheteur, l’extourne est ordonnée conformément à cette décision. Le remboursement s’effectue selon le mode de paiement initial ou, à la convenance de l’Acheteur, sous forme d’avoir utilisable sur la Plateforme.

Art. 13Garanties

Les produits vendus sur la Plateforme bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par la réglementation en vigueur, ainsi que, le cas échéant, d’une garantie commerciale accordée par le Vendeur. Les conditions et la durée de cette garantie commerciale sont précisées sur la fiche produit ou communiquées à l’Acheteur avant la commande.

Art. 14Obligations de l’Acheteur

L’Acheteur s’engage à fournir des informations exactes lors de la création de son compte et de la passation de sa commande, à payer le prix convenu ainsi que les frais y afférents, et à prendre livraison de sa commande dans les conditions prévues. L’Acheteur s’engage à utiliser la Plateforme de bonne foi et à ne pas en détourner l’usage à des fins frauduleuses.

Art. 15Obligations du Vendeur

Le Vendeur s’engage à décrire ses produits et services de manière exacte et conforme à leurs caractéristiques réelles, à respecter l’ensemble des exigences réglementaires applicables, à livrer des produits conformes à la commande, et à détenir, le cas échéant, les certifications requises, en particulier pour les produits destinés à l’exportation. Le Vendeur assume la responsabilité des produits qu’il met en vente.

Art. 16Vendeurs tiers (place de marché)

La Plateforme opère en qualité de place de marché accueillant des vendeurs tiers, lesquels sont clairement identifiés sur les fiches produits correspondantes.

AKAGURIRO SURL met en place une procédure de vérification des vendeurs tiers préalable à leur référencement, ainsi qu’une charte vendeur définissant leurs obligations. Cette charte est publiée et opposable à tout vendeur opérant sur la Plateforme.

En cas de manquement d’un vendeur tiers à ses obligations réglementaires ou contractuelles, la Plateforme met en œuvre des mécanismes de suspension ou de retrait du vendeur non conforme, afin de garantir la protection des Acheteurs et l’intégrité de l’écosystème.

Art. 17Responsabilité de la Plateforme

AKAGURIRO SURL agit en qualité d’intermédiaire technique mettant en relation vendeurs et acheteurs, et, pour les produits vendus en son nom propre, en qualité de vendeur. La responsabilité du produit incombe au Vendeur. La Plateforme propose une médiation en cas de litige et met en œuvre les mécanismes de règlement prévus aux présentes CGV.

Art. 18Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par le droit burundais, notamment les catastrophes naturelles, conflits, interruptions généralisées des réseaux de télécommunication ou d’électricité, ou décisions des autorités publiques. La partie affectée en informe l’autre dans les meilleurs délais ; au-delà d’une durée raisonnable, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.

Art. 19Réclamations et service client

La Plateforme met à la disposition des Acheteurs un espace dédié, accessible et fonctionnel, destiné à la réception et au traitement des réclamations. Un mécanisme interne de gestion des litiges ainsi qu’un dispositif d’assistance clientèle sont assurés.

Toute réclamation reçue fait l’objet d’un traitement et d’une réponse dans un délai maximal de vingt-quatre (24) heures. Les procédures de réception, d’enregistrement, de traitement, de suivi et de résolution des réclamations sont tracées et garanties dans des délais déterminés.

Art. 20Règlement des litiges et arbitrage

En cas de litige, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable via le mécanisme interne de gestion des réclamations de la Plateforme. À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant la chambre d’arbitrage et de résolution des litiges liés au commerce électronique, ou devant le régulateur compétent, conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 21Données personnelles, confidentialité et cookies

La collecte et le traitement des données personnelles des Acheteurs sont régis par la Politique de Confidentialité de la Plateforme, qui fait partie intégrante des présentes CGV et est publiée sur la Plateforme. Cette politique précise les données collectées, leurs finalités, leur durée de conservation, ainsi que les droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de l’Acheteur.

La Plateforme met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de sécurité et de cybersécurité, notamment le chiffrement des communications par certificat SSL/TLS, afin de restreindre l’accès non autorisé aux données et de protéger la vie privée des Acheteurs. Une politique de cookies est publiée et accessible sur la Plateforme. Les données personnelles ne sont jamais revendues.

Art. 22Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments de la Plateforme (textes, images, vidéos, logos, icônes, bases de données, logiciels) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation, totale ou partielle, est interdite sans l’autorisation écrite préalable d’AKAGURIRO SURL.

Art. 23Modification des CGV

AKAGURIRO SURL se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de sa validation. La version la plus récente des CGV est toujours accessible sur la Plateforme.

Art. 24Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit de la République du Burundi. À défaut de résolution amiable ou arbitrale, tout litige relève de la compétence des tribunaux de Bujumbura.

Art. 25Contact

Pour toute question ou réclamation relative aux présentes CGV ou à une commande :

• Courriel : info@akaguriro.com — support@akaguriro.com
• Téléphone / WhatsApp : +257 65 176 176
• Site : https://akaguriro.com — formulaire : akaguriro.com/contact